Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre :
La PHARMACIE GARE AUSTERLITZ, inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro 1 0000 27 27 07, exploitant le site dont le siège social est situé au 85, Quai d'Austerlitz NIVEAU - RER C 75013 PARIS.
et
Le patient, toute personne âgée de plus de 18 ans consultant le site ou souhaitant effectuer l’achat de l’un des produits proposés sur ce site.
Dans la suite de ce document la PHARMACIE GARE AUSTERLITZ sera référencée sous le nom la pharmacie et le site associé https://pharmacie-mozart-paris.fr sous l’appellation le site.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin. En naviguant sur le site, le patient accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à tout conseil entre le patient et la pharmacie, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site dans la partie « Conditions Générales d’Utilisation ». La pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
Article 1 – Mentions Légales
Le site est mis à disposition par la PHARMACIE GARE AUSTERLITZ, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) .
Le siège social est situé au 85, Quai d'Austerlitz NIVEAU - RER C 75013 PARIS.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Paris 489 625 855.
Article 2 – Configuration requise
Pour pouvoir accéder au site, le patient doit :
- disposer d’un accès Internet (coût d’accès supporté par le patient) ;
- disposer d’un navigateur web. Il est conseillé d’utiliser les versions de navigateur suivantes :
- Firefox dernière version
- Chrome dernière version
- Internet Explorer version 11.0 et plus
- Safari version 10.1 et plus
- activer l’exécution de JavaScript et l’enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.
Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Le patient est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et le site.
Article 3 – Création de compte et Dossier Patient
Pour prendre rendez-vous sur le site ou obtenir un conseil, le patient doit, au préalable, procéder à la création d’un dossier patient. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le site :
Pour créer son compte, le patient doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé dans les 60 minutes suivant la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le patient sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
D’autre part, des renseignements seront demandés au patient pour poursuivre son inscription et compléter un dossier patient : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, sexe, poids, traitements en cours, allergies, antécédents, état de grossesse, état d’allaitement. Le patient s’engage à fournir des informations véritables et sincères, d’actualiser ses informations à chaque nouvel échange avec la pharmacie et si besoin est à informer la pharmacie de tout changement les concernant.
Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation entre la pharmacie et le patient ainsi qu’à la sécurisation de la dispensation des médicaments et produits parapharmaceutiques. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte et à l’impossibilité de prendre rendez-vous ou obtenir des conseils.
La pharmacie ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Le patient a la possibilité de suivre ses échanges avec la pharmacie sur le site, dans la rubrique « Ma Messagerie ». Le Dossier Patient est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique « Mon Compte ».
Le patient a également la possibilité de suivre ses échanges avec la pharmacie dans le « Dossier Patient » en cliquant sur « toutes mes conversations ».
Selon l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code de la santé publique, les données de santé sont conservées pendant un an puis archivées.
Le patient peut désactiver son compte à tout instant en allant dans le menu « Mon dossier patient » puis dans « Paramètres du compte », à la rubrique « Mon compte ».
La désactivation du compte, à l’origine du patient ou de la pharmacie est confirmée par un courrier électronique, celui-ci est expédié à l’adresse communiquée par le patient lors de la création de son compte.
Article 4 – Déclaration d’effets indésirables de médicaments
Le patient peut déclarer des effets indésirables liés à un médicament via le site, puis transférer la déclaration au Centre Régional de Pharmacovigilance dont il dépend.
Article 5 – Sécurisation et Hébergement
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation : Le site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de chiffrement SSL a été adopté pour certifier et sécuriser tous les échanges qu’il y aurait entre la pharmacie et le patient.
Le site est hébergé chez un hébergeur agréé de données de santé, nommé claranet SAS 18 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris.
Article 6 – Service
Pour toute information ou question, la pharmacie est à votre disposition :
- Par courrier électronique dans la messagerie interne du site
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 85, Quai d'Austerlitz NIVEAU - RER C 75013 PARIS
- Par téléphone au 01 45 82 90 29
Pour toute information ou question relative au site et son fonctionnement, vous pouvez contacter les services compétents par le formulaire de contact présent sur www.valwin.fr.
Article 7 – Responsabilité
Contenu Scientifique vidal concernant les fiches conseils santé
De façon générale vidal attache une importance toute particulière à l’exactitude des informations qu’il délivre via ses API.
Toutefois le patient exploite les données fournies par vidal sous sa seule responsabilité : ces informations ne sauraient être utilisées sans vérifications préalables par le lecteur et vidal ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la consultation et l’interprétation des informations fournies.
Vidal s’engage à rectifier rapidement toute erreur ou inexactitude dont il aura eu connaissance ou qui lui aura été signalée par un utilisateur.
Article 8 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité du site.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, bases de données, marques reproduits sur le site ainsi que le site lui-même, sont attribués à la pharmacie au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admise, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la pharmacie.
Toute reproduction totale ou partielle du site et des éléments qui le composent est strictement interdite.
Article 10 – Loi informatique et libertés
Conformément à la réglementation en vigueur, la pharmacie a mis en place une politique de protection de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à la consulter directement sur notre site web ou à l'adresse suivante : https://pharmacie-mozart-paris.fr/cookies. Pour toute question vous pouvez vous adresser à : gareausterlitz.pharmacie [at] gmail.com
Article 11 - Droit Applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.